Informations légales
Conditions générales de vente
En vigueur au 15 novembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations photographiques proposées par Laura Labastie, photographe, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 818 958 480 00043, 596 route de Soustra, 40380 Gamarde-les-Bains, ci-après « la Photographe » : reportages de mariage, séances lifestyle (portrait, couple, famille), séances équines et canines, et prestations pour les professionnels.
Chaque prestation fait l'objet d'un contrat signé par le client. Le contrat précise la date, le lieu, la formule, le prix, l'acompte, le délai de livraison et les choix du client. En cas de différence entre les présentes CGV et le contrat signé, le contrat prévaut.
La plaquette tarifaire, le site et les publications de la Photographe n'ont qu'une valeur informative.
2. Réservation
La demande se fait depuis la page Réserver, par e-mail ou par téléphone. La Photographe répond avec ses disponibilités, puis envoie le contrat par e-mail.
Le contrat se signe en ligne, depuis le lien reçu. La date n'est réservée qu'à réception du contrat signé et de l'acompte prévu au contrat (30 % du prix total, sauf mention contraire). À défaut de réception dans les 7 jours suivant l'envoi du contrat, la Photographe n'est plus tenue de garder la date.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; le prix définitif est celui indiqué au contrat.
Le prix retenu est celui en vigueur à la date de signature du contrat. Il reste acquis au client même si les tarifs évoluent ensuite.
Les frais de déplacement sont inclus dans le rayon indiqué au contrat autour de Pontonx-sur-l'Adour (40). Au-delà, ils sont facturés selon le contrat.
4. Paiement
L'acompte est versé à la réservation. Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf autre échéance prévue au contrat. Le règlement se fait par virement bancaire, chèque ou espèces. Une facture est remise pour chaque paiement.
Les photographies ne sont livrées qu'après paiement intégral du prix. En cas de non-paiement du solde, la livraison est suspendue.
5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne ou par e-mail) ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
La rétractation est notifiée par e-mail ou par courrier, au moyen du formulaire joint au contrat ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il reste redevable de la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec l'accord exprès du client (article L221-28).
6. Modification, report et annulation
Modification. Toute demande de modification (horaires, lieu, durée, options) se fait par écrit, au moins 7 jours avant la prestation. La Photographe l'accepte dans la mesure de ses possibilités. Une modification qui change le prix fait l'objet d'un avenant.
Par le client. Passé le délai de rétractation, l'annulation laisse l'acompte acquis à la Photographe, qui a bloqué la date. En cas d'imprévu, un report est possible une fois, sans frais, selon les disponibilités de la Photographe et dans les conditions prévues au contrat ; l'acompte est alors reporté sur la nouvelle date.
Par la Photographe. En cas de force majeure ou de maladie, la Photographe fait son possible pour proposer un photographe de niveau équivalent, avec l'accord du client. À défaut, toutes les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.
Force majeure. Un événement extérieur, imprévisible et qui rend la prestation impossible (au sens de l'article 1218 du Code civil) libère les deux parties. Si le client en justifie, l'acompte lui est remboursé.
Météo. La météo ne constitue pas un motif d'annulation ou de réduction du prix. Pour les séances en extérieur, la séance peut être déplacée à une autre date choisie ensemble, sans frais.
7. Déroulement de la prestation
La Photographe est tenue à une obligation de moyens. Le cadrage, le choix des moments et le traitement des images relèvent de son appréciation artistique, que le client déclare connaître au travers de son portfolio. Les photographies ne peuvent être refusées au seul motif d'une différence de goût.
Le client informe la Photographe des contraintes des lieux (restrictions de prise de vue en mairie, à l'église, dans une salle) et de tout changement d'horaire ou de lieu. Les images manquantes du fait de ces contraintes ne peuvent être reprochées à la Photographe.
Pour les séances avec un animal, le client reste responsable de son animal pendant toute la séance. Les enfants restent sous la responsabilité de leurs parents ou des adultes qui les accompagnent.
8. Livraison des photographies
Les photographies sont sélectionnées et retouchées par la Photographe, puis livrées en haute définition (JPEG) dans une galerie en ligne privée, protégée par un code et un mot de passe, dans le délai indiqué au contrat. La galerie reste accessible au téléchargement pendant la durée indiquée au contrat.
Aucune photographie brute n'est livrée. Les fichiers RAW et les images non retenues restent la propriété de la Photographe. Une fois les photos téléchargées, leur conservation relève du client, invité à en faire des sauvegardes.
9. Droits d'auteur et utilisation des photos
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La Photographe en reste l'autrice et la titulaire des droits.
Le client bénéficie d'un droit d'usage privé et illimité dans le temps : tirages, albums, partage familial et publication sur ses réseaux personnels en mentionnant « Laura Labastie ». Toute utilisation commerciale ou toute modification publiée (filtres, recadrages) demande l'accord écrit de la Photographe. Pour les professionnels, les droits d'utilisation sont précisés au contrat.
L'utilisation des photos par la Photographe pour sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio, concours, presse) est soumise à l'accord du client, donné ou refusé dans le contrat et modifiable à tout moment par écrit.
10. Responsabilité
La Photographe travaille avec du matériel professionnel, enregistre les images sur double carte mémoire et les sauvegarde dès la fin de la prestation. Si, malgré ces précautions, des images étaient perdues avant la livraison (défaillance technique, vol, incendie, accident), sa responsabilité est limitée au remboursement de tout ou partie des sommes versées, au prorata des images non livrées.
11. Données personnelles
Les données du client servent uniquement à la gestion de la réservation et à l'exécution du contrat. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à la Photographe, à lauralabastie@outlook.com ou au 596 route de Soustra, 40380 Gamarde-les-Bains. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Si la réclamation n'aboutit pas, ou sans réponse dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, ou par courrier à Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La médiation est facultative.
13. Droit applicable
Les présentes CGV et les contrats sont soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.
14. Clients professionnels
Pour les prestations commandées par un professionnel pour les besoins de son activité, les articles 5 (droit de rétractation) et 12 (médiation de la consommation) ne s'appliquent pas. Les conditions particulières, notamment les droits d'utilisation des photos, sont fixées au contrat.